Foire aux questions

Combien de temps dois-je conserver mes documents administratifs ?

Relevés bancaires, quittances de loyer, fiches de paye… Les délais de conservation varie selon la nature de ces documents

Contrats habitation et automobile – 10 ans
Votre responsabilité peut être recherchée pendant dix ans. Les contrats qui la couvrent doivent être conservés pendant au moins ce délai.
Contrats d’assurance décès et d’assurance vie – indéfinie
Le plus important, c’est que les bénéficiaires en retrouvent la trace.
Quittances de prime – 2 ans
L’assureur n’a que deux ans pour les contester.
Cotisations d’assurance vie – 5 ans
Si vous bénéficiez d’un crédit d’impôt.
Résiliation – 2 ans
Conservez le double du courrier et l’avis de réception.
Dossier de sinistre – 10 ans
Courriers et preuves de versements doivent être conservés dix ans après la fin de l’indemnisation. Plus longtemps, si des séquelles (médicales surtout) sont à craindre. Délai ramené à deux ans, à l’exclusion de toutes questions de responsabilité, si vous avez affaire à votre propre assureur.

Contraventions – 2 ans
La prescription des poursuites est d’un an, mais celle des peines de deux ans.
Facture d’achat – 2/3 ans
Aussi longtemps que dure la garantie.
Facture de réparation – 30 ans
Ce délai démarre à partir de la revente (vices cachés).

Bordereau de versement – 10 ans
C’est votre seule preuve de remise d’argent.
Chèque à encaisser – 1 an
Il est imprudent de laisser traîner un chèque aussi longtemps.
Talon de chéquier – 30 ans
Ce délai correspond à celui de l’action civile, le talon permettant de garder la référence du chèque.
Prêt à la consommation – 2 ans
Le contrat doit être conservé de 2 à 10 ans après.
Prêt immobilier – 10 ans
Le règlement de la dernière échéance du crédit.
Relevé de compte – 10 ans
N’oubliez pas de les vérifier avant de les classer.
Valeurs mobilières – 5 ans
Délai pour réclamer coupons, intérêts et dividendes.
Gardez les avis d’opéré pendant la détention des titres.

Contrat de mariage – Indéfinie
Le notaire peut en délivrer une copie.
Jugement de divorce – Indéfinie
Pour une pension alimentaire, le délai est de 5 ans.
Donations – Indéfinie
Preuves à conserver pour éviter tout litige lors de l’ouverture de la succession ou face au fisc.
Livret de famille – Indéfinie
En cas de divorce, en demander une copie.
Reconnaissance de dette – 30 ans
Ce délai court après la fin du remboursement.

Déductions fiscales – 3 ans
Conservez les justificatifs.
Impôts locaux – 1 an
La taxe de l’année de référence peut être contestée par l’Administration jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
Impôt sur le revenu – 3 ans
Conservez les justificatifs.
Preuve du paiement des impôts – 4 ans
Redevance télévision – 3 ans

Mandat à agent immobilier – 10 ans
Les honoraires sont libres, soyez précis dans le contrat.
Avocat – 5 ans ou 30 ans
Les frais et salaires peuvent être réclamés pendant 5 ans mais les honoraires pendant 30 ans.
Huissier – 1 an
Si vous êtes client.
Notaire – 5 ans
Pour un acte relatif à un décès, le délai part du décès.

Charges de copropriété – 10 ans
Même délai pour les correspondances avec le syndic.
Contrat de location – 5 ans
Délai pour contester loyers et charges (conserver quittances et état des lieux).
Règlement de copropriété – Indéfinie
Même durée pour les comptes rendus d’assemblée générale.
Titre de propriété – Indéfinie
Aussi longtemps que vous ne revendez pas.
Travaux – 10 ans
Même délai qu’en matière de garantie décennale.

Bordereau de Sécurité Sociale – 2 ans
Ce délai s’applique à la Sécurité sociale en cas de reprise de trop perçu.
Certificats médicaux – Indéfinie
Radiographie, analyses, carnets de santé, etc, pourront être utilement consultés en cas de récidive de l’affection.
Hôpital – 4 ans, 10 ans ou 30 ans
Les frais de séjour peuvent être réclamés pendant 30 ans pour un hôpital, 10 ans
pour une clinique privée et 4 ans pour un établissement public ayant un comptable public.
Ordonnances, dossier médical (paiement des honoraires) – 2 ans
à conserver au moins jusqu’à la fin du traitement.
En revanche, une action en responsabilité contre un médecin n’est prescrite qu’au bout de 30 ans.

Allocations chômage – Indéfinie
Les Assedic peuvent réclamer un trop perçu pendant 5 ans.
Bulletins de salaire – Indéfinie
Pour votre retraite, vous devez justifier vos revenus,
Contrat de travail – 30 ans
et jusqu’à la retraite, tout ce qui touche votre emploi.
Relevé de points des caisses de retraites – 30 ans
Pour le calcul de votre retraite, classez méthodiquement tout ce qui a trait à votre activité professionnelle.

Source : Dgccrf-Minefe